FRAUDE ET EVASION FISCALES : L’OCDE MET EN PLACE UN INSTRUMENT MULTILATÉRAL

 

(Paris, 20 juin 2017) Le 7 juin 2017, au siège de l’Organisation de Coopération et de Développement économique (OCDE) à Paris, plus de 70 ministres et hauts représentants ont pris part à la cérémonie de signature de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices. Le Burkina Faso était représenté à cet important rendez-vous par son ambassadeur en France, Alain Francis Gustave Ilboudo.

La convention multilatérale s’inscrit dans le cadre global de la lutte contre le blanchiment d’argent, en son volet transfert illégal des bénéfices des acteurs économiques.

Elle offre des solutions aux gouvernements pour fermer les brèches dans les règles internationales actuelles, en transposant les mesures développées dans le cadre d’une initiative de l’OCDE et du G20 dans les conventions fiscales bilatérales.  La convention va ainsi harmoniser quelque 2000 conventions fiscales bilatérales qui existent à travers le monde, et les mettre à niveau, dans un contexte de nouveaux défis dans la lutte contre la fraude fiscale et le blanchiment.

En effet, l’OCDE note que jusqu’alors, les brèches et discordances des règles fiscales « permettent à des entreprises de faire disparaître leurs bénéfices ou de les transférer artificiellement vers des destinations où elles ne sont pas imposées ou sont soumises à une imposition réduite, alors même que ces entreprises y réalisent des activités économiques limitées, voire inexistantes »

L’organisation note par ailleurs, que les mauvaises pratiques ont été régulièrement à l’origine d’un manque à gagner pour les pouvoirs publics, de 100 à 200 milliards de dollars US par an, selon des hypothèses prudentes. En substance, ce sont entre 4 et 10 pour cent des recettes issues de l’impôt sur les sociétés dans le monde, qui s’évaporent, sous forme de fraude et d’évasion fiscales.

R. A. BAMBARA, AmbabfParis.

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Source : documents de l’OCDE. http://www.oecd.org/fr/ctp/conventions/convention-multilaterale-pour-la-mise-en-oeuvre-des-mesures-relatives-aux-conventions-fiscales-pour-prevenir-le-beps.htm